Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) du Moulin de Montricoux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Montricoux (Tarn et Garonne) ainsi que la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la même commune. Par un jugement nos 1907384, 1907385 du 21 septembre 2021, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur des conclusions à fin de sursis de paiement, a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société du Moulin de Montricoux demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société du Moulin de Montricoux ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société du Moulin de Montricoux soutient que le tribunal administratif de Toulouse :
- a omis de répondre au moyen tiré, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'invocation des énonciations du paragraphe 30 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20 admettant une exonération des cellules de stockage déplaçables et de celles disposant d'une capacité unitaire utile inférieure à 100 m3 ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'apportait aucun élément sur la nature et le coût des équipements industriels dont elle demandait l'exonération, alors qu'elle avait produit un devis détaillé ;
- l'a entaché d'irrégularité et a méconnu son office en s'abstenant d'ordonner un supplément d'instruction pour déterminer précisément la nature et le coût des éléments devant être exclus des bases de la taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société du Moulin de Montricoux n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du Moulin de Montricoux.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Gariazzo
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol