Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme AE BX, Mme EC GB, M. CK M, Mme ER N, Mme C BZ, Mme DV EN, Mme DX CA, Mme FC DG, Mme FB CB, Mme D AM, Mme DY AN, Mme AV DI, Mme Z CC, Mme V P, Mme GC, Mme ES Q, Mme T CE, Mme EC DK, Mme AU CF, Mme EV DL, M. CS AS, Mme FG de La Motte, Mme CP CG, Mme AV AT, Mme DV E, Mme FC AW, Mme FI DP, M. CR S, Mme DZ AX, Mme BT DQ, M. BG FH, Mme EG AY, Mme DX DS, Mme EC CI, Mme DC DT, Mme CY CJ, Mme AB FQ, Mme DQ DU, Mme ET F, Mme FF BB, M  AH BC, Mme DM U, Mme DE W, Mme AU DW, Mme FD H, Mme G FY, Mme FW, Mme I BE, M. EU FM, Mme C FR, Mme EF BF, Mme EF X, Mme DV BH, Mme AL CM, Mme R EA, Mme AP CN, Mme C GF, Mme AO FZ, Mme EQ GA, Mme CT CQ, Mme DY CO, Mme EC BJ, Mme FO BK, Mme DN AA, Mme BY AC, Mme EG AD, Mme FE BM, Mme EP EW, Mme EB FT, Mme FS EX, M. L BN, Mme EC BO, Mme DO BP, Mme DJ EE, Mme B BQ, Mme DV FJ, Mme ED AF, Mme DO AG, Mme BI EZ, Mme DM FA, Mme FD FK, Mme EO CU, Mme DH CV, Mme FB AI, Mme FD CW, M. O BR, Mme AR GD, Mme EK CX, M. CL J, Mme DY BS, Mme CD CZ, Mme BL CZ, Mme EY CZ, Mme DA GE, Mme BD AJ, Mme FN BU, Mme Y K de Sang Wilhem, Mme FX AZ, Mme BA EH, Mme BY DB, Mme EM BV, M. DR BW de Villeneuve, Mme AQ EI, Mme CH FL, Mme DQ EJ et Mme DF FV ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 24 novembre 2020 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale (UES) Kidiliz Group. Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 21PA03442 du 21 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme BX et autres, à l'exception de Mme C BZ et Mme DX DS, et auxquels se sont associés Mme DC FP, Mme DC DD, M. A AK, Mme BT EL et Mme FB FU.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme BX et autres requérants mentionnés ci-dessus, ainsi que Mme C BZ et Mme DX DS, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de Mme BX et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, Mme BX et autres soutiennent qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le comité social et économique a été régulièrement informé et consulté sur la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi ayant fait l'objet de l'accord collectif litigieux ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne précise pas quel accord collectif pouvait déroger aux critères d'ordre des licenciements prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail, ni ne répond au moyen tiré de l'absence d'impossibilité matérielle à prendre en considération le critère des qualités professionnelles des salariés dans la détermination de l'ordre des licenciements, et d'erreur de droit en ce que, en tout état de cause, il ne peut juger que l'accord collectif majoritaire du 24 novembre 2020 portant plan de sauvegarde de l'emploi était autorisé à déroger aux critères légaux d'ordre des licenciements en neutralisant celui relatif aux qualités professionnelles ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il n'appartient pas à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, au titre du contrôle de l'existence des mesures de reclassement externe, que les sociétés signataires ont satisfait à leurs obligations conventionnelles de saisine préalable des commissions paritaires de l'emploi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme BX et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme AE BX, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la SCP Hunsinger, prise en la personne de Me Florent Hunsinger, et à la SCP Thevenot Partners, prise en la personne de Me Aurélia Perdereau, en qualité de co-administrateurs judiciaires des sociétés Kidiliz group, Kidiliz Retail, Kidiliz Outlet, Z Retail, Centrale d'achats Kidiliz, Digital Sotres.com et Sofiza, et à la SCP BTSG², prise en la personne de Me BX Barti, et à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Julia Ruth, en qualité de co-liquidateurs de la société D2J et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Fradel
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune