Conseil d'État · 6ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 novembre 2021, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'État :
1°) à titre principal, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 23 septembre 2021 par lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ont annoncé la sélection de       49 nouveaux " sites industriels clés en main " et, d'autre part, d'enjoindre aux ministres concernés de publier cette annulation sous la forme d'un communiqué de presse ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres concernés de procéder à une évaluation environnementale afin d'évaluer l'impact sur l'environnement de la mise en place du dispositif particulier à l'égard des 49 " sites industriels clés en main " ;
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, l'association Notre affaire à tous déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Notre affaire à tous étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Notre affaire à tous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Notre affaire à tous.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.
Fait à Paris, le 25 juillet 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain