Conseil d'État · 7ème chambre — 3 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La société Eurovia Bourgogne Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié à compter du mois de mars 2013 l'entretien des chaussées des districts de Mâcon-Côte d'Or, de Mâcon et de la Charité-sur-Loire. Par un jugement n°s 19008803, 1908804, 1908805 le tribunal administratif de Lyon a joint ses demandes et les a rejetées.
Par un arrêt n° 21LY00975 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistrée le 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eurovia Bourgogne Franche- Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurovia Bourgogne Franche- Comté.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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