Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 241 931,67 euros en réparation de la perte de salaires subie du fait du retrait de son agrément d'assistante familiale, de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre des frais engagés. Par un jugement n° 1810358 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20MA04192 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- l'arrêt est irrégulier en ce qu'il ne mentionne, ni dans ses visas, ni dans ses motifs, les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont la cour a fait application pour statuer ;
- la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en se bornant à juger, pour écarter la responsabilité pour faute du département, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence relaxant son fils n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, sans rechercher si, compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis, le président du conseil départemental avait inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que les conditions de l'agrément avaient cessé d'être remplies ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt et s'est méprise sur la portée de ses écritures en retenant, pour écarter la responsabilité sans faute du département, qu'elle avait admis, lors de l'audience, avoir été en contact avec les mineurs dont la garde lui avait pourtant été retirée pour les besoins de l'enquête, en méconnaissance de ses obligations, sans préciser les termes dans lesquels elle se serait prononcée et sans tenir compte de ses dénégations écrites ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à faire référence à l'arrêt du 10 octobre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour retenir qu'elle avait eu des contacts avec les mineurs dont la garde lui avait été retirée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, épouse B.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 7 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme Anne Lagorce