Conseil d'État · 1ère chambre — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire du Cap d'Ail a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Vinci immobilier Méditerranée, l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif, ainsi que sa décision du 18 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004669 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur cette demande, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et Mme A, représentés par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Vinci immobilier Méditerranée et de la commune du Cap d'Ail la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, M. B et Mme A déclarent se désister de leur action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'action de M. B et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A.
Copie en sera adressée à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée et à la commune du Cap d'Ail.
Fait à Paris, le 4 mai 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber