Conseil d'État · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'EURL Lelandais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° CTSA/53/2021/005 du 6 septembre 2021, par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a, d'une part, procédé au retrait de sept copies conformes pour une durée de trois mois et de deux copies conformes pour une durée de douze mois, de la licence communautaire n° 53/2018/0000002, ainsi qu'à l'immobilisation de neuf véhicules dont cinq porteurs et quatre tracteurs pour une durée de trois mois à l'encontre de l'EURL Lelandais et, d'autre part, décidé que pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre nouveau de quelque nature que ce soit. Par une ordonnance n° 2105234 du 8 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 10 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Lelandais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, procédé au retrait de sept copies conformes, pour une durée de trois mois, et de deux copies conformes, pour une durée de douze mois, d'une licence communautaire que détient l'EURL Lelandais, ainsi qu'à l'immobilisation de neuf véhicules pour une durée de trois mois. Dès lors, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté du 6 septembre 2021 a produit l'intégralité de ses effets. Ainsi, les conclusions du pourvoi présenté par l'EURL Lelandais dirigé contre l'ordonnance du 8 novembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EURL Lelandais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'EURL Lelandais.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EURL Lelandais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Lelandais.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :