Conseil d'État · 7ème chambre — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B C, venant aux droits de M. A C, son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 776 943 euros en réparation du préjudice subi en raison, d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire du Gouvernement exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile. Par un jugement n° 1602533/2-1 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00880 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.  761- 1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme C a été informé le 7 mars 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de l'aviation civile ;
- la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ;
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
- le décret n° 67-334 du 30 mars 1967 ;
- le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 ;
- le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision n° 441870 du 2 juin 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Ce pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 441870 du 2 juin 2021.
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour a :
- insuffisamment motivé son arrêt en n'explicitant pas le raisonnement au terme duquel elle a écarté la responsabilité de l'Etat en raison d'une publication erronée de la partie réglementaire du code de l'aviation civile et en ne répondant pas précisément à son argumentation sur ce point ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les titres des divisions et subdivisions du code de l'aviation civile sont dépourvus de valeur normative ;
- commis une erreur de droit en déduisant du défaut de valeur normative des divisions du code de l'aviation civile l'absence de faute de l'Etat en raison d'une publication erronée de la partie réglementaire du code de l'aviation civile alors que les sections IV, V et VI du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de la version papier du code de l'aviation civile ont été omises, que cette présentation irrégulière du code de l'aviation civile a induit en erreur la Cour de cassation dans son arrêt du 17 février 2011 et que cette illégalité est par elle-même fautive ;
- insuffisamment motivé son arrêt en n'explicitant pas le raisonnement au terme duquel elle a écarté la responsabilité de l'Etat du fait de l'exercice par les commissaires du Gouvernement de leur pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence du pouvoir réglementaire ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le refus des commissaires du Gouvernement successifs de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile d'accorder le bénéfice de l'application des dispositions du décret du 30 juin 1995 aux pensions déjà liquidées ne constitue ni une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni une privation des biens protégés par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;
- statué infra petita en se bornant à faire référence à un arrêt du 17 février 2011 de la Cour de cassation.
4. Il est manifeste, compte tenu de la décision n° 441870 du 2 juin 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique et à la Caisse de retraite des personnels navigants professionnel.
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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