Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La société Axis Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des délibérations des 19 et 29 octobre 2021 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de douze mois, ainsi qu'une pénalité financière de 20 000 euros. Par une ordonnance n° 2108448, 2108592 du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 29 octobre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 10 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axis Sécurité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Axis Sécurité ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Axis Sécurité soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille l'a entachée :
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en relevant que la délibération du 29 octobre 2021 devait être regardée comme ayant été rapportée, pour en déduire que les conclusions tendant à son annulation étaient devenues sans objet ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce que n'étaient pas établis les manquements relatifs à l'absence de conformité de la tenue d'un de ses agents de sécurité, au non-respect de la durée du travail et des temps de récupération et aux mentions portées sur la carte professionnelle de ses employés ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Axis Sécurité n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Axis Sécurité.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme C D, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 avril 2022.
La présidente :
Signé : Mme C D
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme B A