Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702629 du 31 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20DA00405 du 30 septembre 2021, rectifié par une ordonnance du 27 octobre 2021 du président de la cour, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Canad B Auto, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la vente au profit d'entreprises établies en Roumanie de huit véhicules automobiles, réformé dans cette mesure le jugement du 31 décembre 2019 et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Canad B Auto.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP gatineau, fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Societe Canad B Auto;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Canad B Auto soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a entaché d'erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant inapplicable à ses livraisons de véhicules vers la Roumanie l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des livraisons intracommunautaires, motif pris que les lettres de voiture " CMR " qu'elle produisait n'établissaient pas la réalité de l'expédition de ces véhicules, dès lors qu'elles n'étaient pas signées par les acquéreurs roumains ;
- l'a entaché d'erreur de droit et a inexactement qualifié les faits en exigeant qu'elle démontre que les entreprises acquéreuses de ces véhicules exerçaient une activité réelle en Roumanie et réglaient la taxe sur la valeur ajoutée, en subordonnant le bénéficie de l'exonération de cette taxe à la production de lettres de voiture signées et datées, et en jugeant que les documents qu'elle produisait étaient impuissants à déclencher la présomption de livraison intracommunautaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Canad B Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Canad B Auto.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :QGF63ONI