Conseil d'État · 9ème chambre — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Guy Degrenne Industrie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que des taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles de la commune de Vire (Calvados). Par un jugement n°s 1900370, 1900371, 1900372, 2000784, 2000880, 2000881, 2001117, 2001118, 2002498, 2101354 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société Guy Degrenne Industrie a été assujettie au titre des années 2018 et 2019.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et communiqué à la société Guy Degrenne Industrie, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Guy Degrenne Industrie.
Fait à Paris, le 10 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :