Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Aurillac, Cusset, Montluçon, Aubière et au Puy-en-Velay, à hauteur de la quote-part correspondant aux surfaces de vente affectées par ces établissements à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Aurillac, Cusset, Montluçon, Aubière et au Puy-en-Velay, à  hauteur d'une quote-part correspondant, au minimum, à 50% des surfaces de vente de ces établissements, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires au taux de 0,4% par mois à compter du jour de paiement de ces cotisations, en application de l'article L. 208 du livre des procédure fiscales.
Par un jugement n° 1901426 du 6 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Lapeyre est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Lapeyre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :