Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement et de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1903666 du 17 octobre 2019, à compter du 1er janvier 2020. Par un jugement n° 2007769 du 28 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'État à verser à Mme C la somme de 1 700 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre, 1er décembre 2021 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme A B de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, faute de se prononcer sur les conséquences du caractère insalubre de son logement sur son état de santé ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne condamne l'Etat qu'à hauteur de 1 700 euros.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire