Conseil d'État · 7ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 3 110 805,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2015, au titre de la part non amortie des investissements qu'elle a réalisés sur le camping de La Guérinière, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de s'acquitter de cette somme dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement du tribunal, et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune une somme de 11 920,90 euros au titre des frais d'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1600180 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, condamné la commune à verser à la société Les Moulins la somme de 1 667 645 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2015 et capitalisation de ces intérêts, en deuxième lieu, mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 920,90 euros, à la charge de la commune de La Guérinière et de la société Les Moulins à parts égales et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n°s 18NT02517, 19NT01961 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de La Guérinière contre ce jugement et, sur appel incident formé par la société Les Moulins, porté à 2 001 174 euros TTC la somme mise à la charge de la commune par le tribunal administratif, puis, en exécution du jugement du 23 mai 2018 et de son arrêt, enjoint à la commune de verser à la société la part non encore acquittée de la somme mise à sa charge par le tribunal administratif, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt.
Par une décision n°s 434353, 434355 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé les affaires devant la cour.
Par un arrêt n°s 20NT02081, 20NT02082 du 1er octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté la requête d'appel n° 20NT02081 de la commune contre le jugement du 23 mai 2018, en deuxième lieu, porté de 1 667 645 euros HT à 2 001 174 euros TTC la somme mise à la charge de la commune par le tribunal administratif en remboursement de la part non amortie des investissements qu'elle a réalisés sur le camping de La Guérinière, en troisième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif en ce sens, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de l'appel incident de la société Les Moulins et, en dernier lieu, enjoint à la commune de verser la part non-acquittée des sommes auxquelles elle a été condamnée dans un délai de trois mois.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Moulins demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Guérinière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Les Moulins déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Les Moulins est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Les Moulins.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Moulins.
Copie en sera adressée à la commune de La Guérinière.
Fait à Paris, le 15 novembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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