Conseil d'État · 8ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voierie Mme F D, Mme A D et Mme C B, et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction qui leur est reprochée est constituée, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état du domaine public. Par un jugement n° 1802409 du 11 avril 2019, ce tribunal a relaxé Mmes D, D et B des fins de poursuites pour contravention de grande voierie engagées par la SNCF Réseau à raison des faits constatés.
Par un arrêt n°19MA02532 du 1er octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SNCF Réseau, annulé ce jugement et condamné, notamment, Mme D à lui payer une somme de 43 712,87 euros au titre des travaux de remise en état du talus qui borde la voie ferrée au PK 51-650 sur la ligne Marseille-Vintimille.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société SNCF Réseau ;
3°) de mettre à la charge de la société SNCF réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D.
Copie en sera adressée à la société SNCF Réseau.
Fait à Paris, le 3 novembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :