Conseil d'État · 9ème chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-212 du 16 novembre 2021 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative au projet de reconversion professionnelle de M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistre le 25 février 2022, la haute autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et communiqué à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :