Conseil d'État · 7ème chambre — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Les sociétés Groupe Liébot, Financière Ouest Alu et Axa France Iard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2017 du président du tribunal administratif de Lyon liquidant les honoraires de M. A B, expert judiciaire désigné pour déterminer les causes et conséquences des désordres affectant les vitrages de la façade rideau intérieure du bâtiment A2 de l'hôpital femme-mère-enfant situé à Bron, à la somme de 86 145,52 euros. Par un jugement n°s 1801717, 1801718 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a notamment fixé le montant des honoraires de l'expertise en litige à la somme de 62 924, 85 euros.
Par un arrêt n° 20LY00524 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par les sociétés Groupe Liébot, Ouest Alu et Axa France Iard.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge des sociétés Groupe Liébot et Axa France Iard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 3 décembre 2021, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B.
Copie en sera adressée aux sociétés groupe Liébot, Ouest Alu et Axa France Iard et aux hospices civils de Lyon.
Fait à Paris, le 31 mars 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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