Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
L'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Fréjus de l'intégrer, par un guide modificatif mentionnant le nom de sa présidente en exercice, l'adresse de son siège social, ses coordonnées téléphoniques et son site internet, dans le guide des associations de la ville et, d'autre part, de condamner la commune de Fréjus à lui verser la somme de 5 000 euros en raison du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle s'estime victime.
Par une ordonnance n° 2103015 du 22 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus
plage " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 15 décembre 2021, notifiée le 17 décembre 2021, l'association " Le comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage " a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par une décision du 28 décembre 2021, notifiée le 31 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de l'association " Le comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage ".
Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage " déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de l'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage " est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage ".
Copie en sera adressée à la commune de Fréjus.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :