Conseil d'État · 1ère chambre — 18 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Villa Valmer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2021 du maire de Marseille la mettant en demeure d'interrompre tous travaux sur une propriété située 271, corniche du président John Fitzgerald Kennedy, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2109305 du 22 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villa Valmer, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 1er mars 2022, notifié le lendemain, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Villa Valmer soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis  en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté interruptif de travaux litigieux le moyen tiré de ce que les exigences de la procédure administrative contradictoire préalable n'avaient pas été respectées, le délai de huit jours qui lui a été laissé pour présenter ses observations étant insuffisant et l'ayant ainsi privée d'une garantie ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté le moyen tiré de ce que son champ d'application est trop étendu, les travaux sur lesquels porte le procès-verbal étant dissociables et divisibles des travaux autorisés par le permis de construire.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Valmer n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par action simplifiée Villa Valmer.
Copie en sera adressée à la ville de Marseille.
Fait à Paris, le 18 mars 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber459210