Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Socamaq a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014.
M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.
Par un jugement n°s 1704636, 1704637 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a joint ces deux demandes avant de les rejeter.
Par un arrêt n°s 19BX03659, 19BX03665 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Socamaq et M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Socamaq et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B et de la société à responsabilité limitée Socamaq ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société Socamaq et M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration apportait la preuve que l'abandon d'intérêts consenti à la société Auto Services 46 constituait un acte anormal de gestion ;
- a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt, en jugeant que les écritures comptables et conventions dont elle s'est prévalue ne justifiaient pas l'existence d'une novation à l'origine des sommes portées au crédit du compte courant de M. B en 2013 et en 2014, en vue d'annuler les dettes contractées par ce dernier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Socamaq et M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Socamaq et à M. et Mme C et A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence ChancerelMAD9R3SG