Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La société Banque Postale Leasing et Factoring a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en demeure de payer la somme de 6 911 853 euros en date du 22 septembre 2021 qui lui a été adressée par le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises du 19ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 2122291 du 24 novembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Postale Leasing et Factoring demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Banque Postale Leasing et Factoring ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Banque Postale Leasing et Factoring soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris :
- a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande n'était pas accompagnée de la requête au fond exigée par les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, alors qu'elle avait présenté à l'appui de celle-ci une requête tendant à la décharge des impositions dont le paiement faisait l'objet de la mise en demeure dont elle demandait la suspension ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait de cette mise en demeure, alors que la somme de 6 911 853 euros dont le paiement était exigé dans un délai de trente jours était particulièrement importante.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Banque Postale Leasing et Factoring n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Banque Postale Leasing et Factoring.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 28 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme B A459255