Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 23 février 2022

Vu les procédures suivantes :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres et d'enjoindre à la ministre des armées de le rétablir dans ses fonctions sans délai à compter du jugement du tribunal sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000533 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a rejeté le surplus de la demande de M. B.
Par un arrêt n° 21DA00061 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la ministre des armées, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.
1° Sous le n° 459260, par un pourvoi, enregistré le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 459256, par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2022, présentée par M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête présentés par M. B tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi en cassation :
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a maintenu une sanction hors de proportion avec la faute qui lui était reprochée.
4. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Sur la requête aux fins de sursis à exécution :
5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le pourvoi formé par M. B contre l'arrêt du 21 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Douai n'est pas admis. Par suite, les conclusions qu'il présente aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. B.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 février 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 23 février 2022.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. David Guillarme
La secrétaire :
Signé : Mme C A459256