Conseil d'État · 6ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. B E, détenu à la maison d'arrêt d'Angoulême, assisté de M. D E agissant en qualité de curateur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner son placement chez son père, M. D E, pour une durée de quatre mois à compter de la date de l'intervention chirurgicale qu'il a subie en novembre 2021. Par une ordonnance n° 2103116 du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande au motif que le juge administratif n'est pas compétent pour ordonner la mise en liberté d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 décembre 2021, M. E demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, à titre principal, de faire droit à sa demande et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de lui fournir un lit médicalisé avec accès à une douche et de l'eau chaude, et d'ordonner la réparation de la fenêtre cassée de sa cellule et, d'autre part, d'ordonner la communication de son dossier médical, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un courrier du 7 février 2022, notifié le même jour, le greffe de la 6e chambre a invité M. E à régulariser son pourvoi.
Par une décision du 22 février 2022, notifiée le 24 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. E.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ".
2. Le pourvoi de M. E, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Bien qu'il ait été invité à le régulariser par un courrier du 7 février 2022 du secrétariat de la 6e chambre, M. E n'a pas procédé à cette régularisation à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 24 février 2022. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation :  Marie-Adeline Allain