Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique lui communique les informations concernant les cotisations versées pour sa retraite complémentaire.
Par une ordonnance n° 2100432 du 28 septembre 2021, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21BX04255 du 10 décembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme A. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le président du tribunal administratif de la Martinique l'a entachée :
- d'irrégularité, en méconnaissant le principe de loyauté de la procédure, dès lors qu'il a jugé sa demande manifestement irrecevable, au motif qu'elle ne l'avait pas régularisée en produisant la décision attaquée, alors que le tribunal lui avait adressé l'invitation à régulariser par la voie du téléservice " Télérecours citoyens ", qui n'était devenu que tout récemment, pour les personnes physiques non représentées par un avocat, le seul mode de saisine de la juridiction par voie électronique, et alors que n'ayant pas compris la portée du message qu'elle avait reçu et l'ayant fait savoir au tribunal, elle ne pouvait, dans ces circonstances particulières, être regardée comme en ayant pris connaissance ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en interprétant sa demande comme tendant à l'annulation d'une décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat refusant de lui communiquer les documents qu'elle sollicitait, alors qu'il s'agissait d'une demande en référé présentée au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, recevable même en l'absence de décision administrative préalable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Bratos
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq- 3 -