Conseil d'État · 5ème chambre — 18 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au de centre hospitalier universitaire de Poitiers de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1701463 du 20 juin 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 20 avril 2017 et enjoint au centre hospitalier universitaire de Poitiers de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.
Par une ordonnance n° 19BX03457 du 19 octobre 2021 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier universitaire de Poitiers contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Poitiers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Poitiers déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du centre hospitalier universitaire de Poitiers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 mars 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras459334
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