Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 6 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de recevoir et d'enregistrer une demande de visa d'asile pour chacun des membres de sa famille formulée selon un moyen de communication laissé à l'appréciation de l'administration mais qui ne serait ni la poste afghane, ni un transporteur privé opérant sur le sol afghan, et qui ne l'obligerait pas à être connecté à un site Internet étranger pendant un temps long.
Par une ordonnance n° 2121413 du 3 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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Par un pourvoi enregistré le 10 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la mesure demandée pour permettre le dépôt de sa demande de visa au titre de l'asile était dépourvue d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;
- insuffisamment motivé son ordonnance en ne se prononçant pas sur la " carence apparente des autorités ".
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.