Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le responsable du centre des impôts fonciers de Quimper lui a notifié le nouveau plan cadastral issu des opérations de remaniement réalisées dans le secteur de Keringar sur le territoire de la commune de Plogoff, la décision du 3 janvier 2017, par laquelle le responsable du centre des impôts fonciers de Quimper a confirmé ces opérations de remaniement partiel, et la délibération de la commission communale de délimitation du 11 mars 2016 décidant l'adoption du nouveau tracé du plan cadastral pour les parcelles AY 682 à AY 689 résultant des travaux de terrain effectués le 28 avril 2015, et d'autre part, d'enjoindre au centre des impôts fonciers de Quimper de procéder à la rectification de l'erreur cadastrale en cause en inscrivant au cadastre le chemin figurant au plan napoléonien, sous un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre des impôts fonciers de Quimper d'engager une procédure de remaniement partiel du cadastre pour y répondre, sous un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n°s 1701513, 1701561 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT04145 du 15 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :