Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20002128 du 14 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3.000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B soutient que la Cour nationale du droit d'asile :
- l'a entachée d'irrégularité, dès lors que la minute de la décision ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 532-52 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à examiner ses craintes au regard de ses convictions religieuses, et non en raison de ses opinions et activités politiques ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se bornant à examiner le droit à la protection subsidiaire, sans vérifier s'il pouvait se prévaloir de la qualité de réfugié, notamment au titre du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à supposer que la Cour ait procédé à cet examen, en ne lui reconnaissant pas cette qualité ;
- a entaché sa décision d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 19 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane