Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Youfa a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) lui a infligé une amende administrative de 184 000 euros ainsi que la publication sur son site et celui de la DGCCRF d'un communiqué relatif à cette décision. Par un jugement n° 1600946 du 8 février 2019, le tribunal administratif de La Réunion a réduit le montant de l'amende à 71 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 19BX01286 du 17 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Youfa.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Youfa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie et des finances ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Youfa ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Youfa soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit et méconnu les principes d'individualisation et de proportionnalité des sanctions administratives en jugeant que le prononcé de l'amende n'était pas subordonné à la prise en compte de l'ensemble de l'activité de la personne concernée et en s'abstenant de prendre en compte sa situation ;
- a méconnu le principe de proportionnalité des sanctions administratives, au regard notamment du faible nombre des manquements constatés, de sa situation financière et de la part de responsabilité incombant à ses fournisseurs dans le non-respect des délais de paiement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Youfa n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Youfa.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane Karki