Conseil d'État · 4ème chambre — 25 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi sommaire tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nos 1801069, 2002032 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la transmission tardive au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, des pièces de son dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à cette demande, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative, notamment le second alinéa de l'article R. 771-15 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 ". Aux termes de l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, de recours en cassation ()".
2. M. B a formé devant le Conseil d'Etat, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un pourvoi sommaire tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nos 1801069, 2002032 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la transmission tardive au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, des pièces de son dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à cette demande. Par un mémoire distinct, enregistré le 12 janvier 2022, non présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. B a greffé sur ce pourvoi une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce mémoire distinct n'ayant pas été présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, cette question prioritaire de constitutionnalité est manifestement irrecevable. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 mars 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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