Conseil d'État · 3ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse choisir une affectation selon le rang de classement obtenu à l'issue du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat (session 2020) et constaté qu'il devait par suite être considéré comme refusant le bénéfice de ce concours, et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prononcer son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2021 en le nommant sur le poste de son choix en respectant son rang de classement sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2123160/5-2 du 7 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 9 janvier 2022 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :