Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 18 novembre 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2000461 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21MA04443 du 22 décembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête formée par Mme B contre ce jugement.
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2021 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le taux d'incapacité imputable au service est inférieur à 10%.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.
Rendu le 15 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire