Conseil d'État · 10ème chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. M. A demande l'annulation de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur de telles conclusions directement dirigées contre des dispositions législatives. Dès lors, la requête présentée par M. A ne peut qu'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 28 avril 2022
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :