Conseil d'État · 5ème chambre — 18 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N J, M. A O, Mme I T, Mme Q H, M. D L, Mme B G, Mme U M, Mme N E, Mme P V, Mme K S, Mme N F et Mme C R, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre de nouveaux décrets, exempts de toute rupture d'égalité et d'erreur manifeste d'appréciation, en conformité avec les motifs de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, Mme J et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le numéro 459781.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme J et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme J et autres, pour la requête enregistrée sous le numéro 459781.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N J première requérante dénommée.
Fait à Paris, le 18 mars 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
459781
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