Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021 et 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AN AH, Mme AD J, Mme AG K, Mme AK Y, Mme N L, Mme S AV, Mme AA AX, Mme AR AL, Mme A Z, Mme V O, Mme D P, M. AJ Q, Mme AM AW, Mme H I, Mme B U, Mme E AC, AZ, Mme AR AO, Mme AR F, M. W G, Mme AP AQ, M. AI C, Mme AN AE, M. X AS, Mme AU AF, Mme AK AT, Mme R M et M. T AB demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre de nouveaux décrets, exempts de toute rupture d'égalité et d'erreur manifeste d'appréciation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986;
- le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ;
- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;
- le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 ;
- le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 ;
- le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ;
- le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 ;
- le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ;
- le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions à la SCP Waquet, Farge, Hazan représenté par Me Maman, avocat de la Fédération SUD Santé Sociaux.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le 13 juillet 2020, à l'issue du " Ségur de la santé ", un accord relatif à la fonction publique hospitalière a été conclu entre le Gouvernent et diverses organisations syndicales. Cet accord prévoit, notamment, la revalorisation des grilles de rémunération de différents corps de la fonction publique hospitalière. M. AH et autres, infirmiers en soins généraux, infirmière en secteur psychiatrique, masseurs-kinésithérapeutes, orthophoniste et manipulateurs en radiologie relevant des corps régis respectivement par les décrets du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, pris pour la mise en œuvre de cet accord.
Sur l'intervention de la Fédération SUD Santé Sociaux :
2. La Fédération SUD Santé Sociaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décrets attaqués. Ainsi son intervention est recevable.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
3. En premier lieu, les requérants soutiennent que les dispositions des décrets attaqués applicables aux membres du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988, des corps des personnels de rééducation régis par le décret du 27 juin 2011 ainsi que du corps des personnels médico-techniques régi par le décret du 27 juin 2011 méconnaissent les stipulations du protocole d'accord du 13 juillet 2020 prévoyant une revalorisation des grilles indiciaires de ces corps mis en extinction, à due proportion de celle appliquée aux corps comparables de la fonction publique hospitalière. Toutefois, le protocole d'accord du 13 juillet 2020, qui dresse une liste des différentes mesures envisagées pour rendre attractive la fonction publique hospitalière et s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le Gouvernement en concertation avec les syndicats signataires, est dépourvu de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, M. AH et autres ne peuvent utilement s'en prévaloir au soutien de leur demande tendant à l'annulation des décrets attaqués.
4. En second lieu, les requérants soutiennent que les modifications apportées aux grilles indiciaires par les décrets attaqués seraient moins favorables que celles apportées, pour la mise en œuvre de ce même protocole, aux grilles du corps comparables régis par les décrets du 29 septembre 2010 portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière, méconnaissant ainsi le principe d'égalité. Toutefois, le principe d'égalité de traitement n'est susceptible de s'appliquer, s'agissant de fonctionnaires, qu'entre agents d'un même corps. Par suite M. AH et autres ne peuvent utilement soutenir qu'en prévoyant une revalorisation de l'échelonnement indiciaire différente de celle prévue par ailleurs pour des corps différents, les décrets attaqués auraient méconnu le principe d'égalité.
5. Il résulte de ce qui précède que M. AH et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des décrets attaqués
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
6. La Fédération SUD Santé Sociaux, intervenante, n'étant pas partie à la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention de Fédération SUD Santé Sociaux est admise.
Article 2 : La requête de M. AH et autres est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération SUD Santé Sociaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. AN AH, premier requérant dénommé, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la santé et de la prévention, au ministre de la transformation et de la fonction publiques et à la Fédération SUD Santé Sociaux.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 5 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye
La secrétaire :
Signé : Mme Corinne Sak