Conseil d'État · 5ème chambre — 18 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AO AI, Mme AE I, Mme AH J, Mme AL Z, Mme M K, Mme S AX, Mme AB AZ, Mme AT AR, Mme A AA, Mme V O, Mme D P, M. AK Q, Mme AN AY, Mme G H, Mme B U, Mme N AD, Mme AM W, Mme AT AP, Mme AT E, M. X F, Mme AQ AS, M. AJ C, Mme AO AF, M. Y AU, Mme AW AG, Mme AL AV, Mme R L et M. T AC, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1407 du 29 octobre revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un nouveau décret, exempt de toute rupture d'égalité et d'erreur manifeste d'appréciation, en conformité avec les motifs de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article       L.761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, M. AI et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le numéro 459785.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. AI et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. AI et autres, pour la requête enregistrée sous le présent numéro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AO AI premier requérant dénommé.
Fait à Paris, le 18 mars 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
459785
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