Conseil d'État · 9ème chambre — 7 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l'ANODE) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, l'ANODE déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : "  () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de l'ANODE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ANODE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale des opérateurs détaillant en énergie, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le 7 mars 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre de la transition écologique chacun, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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