Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Diez Daniel Automatisierungs Service GmbH a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle la directrice de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 13 000 euros. Par un jugement n° 1700698 du 14 mars 2019, le tribunal a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 19BX02810 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, cette société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Diez Daniel Automatisierungs Service GmbH;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Diez Daniel Automatisierungs Service GmbH soutient que :
- la cour a dénaturé ses écritures en ayant apprécié la proportionnalité de la sanction qui lui a été infligée au regard uniquement des dispositions du droit interne et non, comme elle l'invoquait également, au regard du droit de l'Union européenne ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt en n'ayant pas répondu au moyen dont elle était saisie qui l'invitait à vérifier si la conception européenne de la proportionnalité était autonome et si, au regard de cette autonomie, les amendes prononcées étaient justifiées ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était possible d'infliger simultanément deux amendes pour les mêmes salariés détachés, l'une à destination du donneur d'ordre, et l'autre à l'encontre de l'employeur, alors lors que le cumul de ces amendes excède le montant maximal de 2 000 euros prévu par l'article L. 1264-3 du code du travail.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Diez Daniel Automatisierungs Service GmbH n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Diez Daniel Automatisierungs Service GmbH.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 10 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme Sinem Varis