Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B D et M. E C ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions des 18 janvier et 15 janvier 2021 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile respective.
Par une décision n° 21017523 et 21017522 du 2 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond de leur reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme D et de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, Mme D et M. C soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :
- d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant qu'ils ne démontraient pas la réalité des risques allégués en cas de retour dans leur pays d'origine sans prendre en compte leurs explications précises et étayées ainsi que l'ensemble des documents qu'ils avaient fournis et sans leur faire bénéficier du doute ;
- d'erreur de droit en jugeant non établie la réalité des craintes invoquées sans prendre en compte, outre la réalité intrinsèque de l'engagement politique personnel de Mme D et de la position dans la fonction publique de M. C, leur proximité avec le parti républicain d'Arménie qui suffisait à les faire regarder par l'agent persécuteur comme des opposants et était nécessairement susceptible de les exposer à des persécutions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 19 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane