Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Camus Développement a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes versées. Par un jugement n° 1817795 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01922 en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Camus Développement contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camus Développement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société par actions simplifiée Camus Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Camus Développement soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration s'était acquittée de ses obligations d'information et de communication ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les dispositions des articles L. 80 E et R. 80 E du livre des procédures fiscales ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les conclusions relatives à l'application des majorations pour manquement délibéré.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Camus Développement qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les conclusions relatives à l'application des majorations pour manquement délibéré sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Camus Développement n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Camus Développement.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiJ3OOLK5T