Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 13 et 14 septembre 2019. Par un jugement n° 1906237 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision du 4 septembre 2019 par laquelle il a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul n'a pas été notifiée à l'intéressé.
3. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 31 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
Le secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire