Conseil d'État · 5ème chambre — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Font Del Rey, la société Ciger Sud et la société civile immobilière Foncière de Rénovation ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance du 25 août 2021, par laquelle il a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a abrogé l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 déclarant insalubres, avec possibilité d'y remédier, les parties communes de l'immeuble dit " résidence Font Del Rey ". Par une ordonnance n° 2105768 du 19 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2021 et 13 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AS G, M. P AA, M. X J, M. AD AB, M. K S, M. AM, M. L AN, M. A AQ A AR, Mme AL, M. AG V, M. AK, M. Z M, Mme N AI, M. AP A Y, Mme O W, Mme E U, M. AF C, M. R I, M. D F, M. AO, Mme T Q, M. AC H, M. AC AJ, M. AC AE et M. AH B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Font Del Rey, de la société Ciger Sud et de la société civile immobilière Foncière de Rénovation ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Font Del Rey, de la société Ciger Sud et de la société civile immobilière Foncière de Rénovation la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu'ils attaquent M. G et autres soutiennent qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle n'identifie pas les éléments nouveaux, au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur lesquels elle se fonde ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge, au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier dont elle dénature la portée, que les travaux prescrits par l'arrêté du préfet de l'Hérault ont été réalisés.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
-------------------
Article 1er : Le pourvoi de M. G et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AS G, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Font Del Rey, à la société Ciger Sud et à la société immobilière Foncière de Rénovation.
Fait à Paris, le 31 mai 2022
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1