Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire 16 boulevard Emile Gabory. Par un jugement nos 1812436 et 1905282 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel soutient que le tribunal administratif de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour écarter le moyen contestant la valeur locative retenue au titre de l'année 2016 pour l'application des mesures d'atténuation des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à faire référence aux motifs de son jugement n°s 1803458 et 1806733 du même jour ;
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les impositions devaient être calculées en tenant compte d'une valeur locative au titre de l'année 2016 inférieure à celle retenue par l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiQ91XWG9F