Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et, à titre subsidiaire, leur réduction. Par un jugement n° 1700599 du 26 novembre 2019, ce tribunal a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 20BX00360 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à ses conclusions principales et, sur appel incident du ministre, l'a annulé en tant qu'il avait prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2021 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve de ce que M. A, signataire des avis de réception des courriers recommandés contenant les mises en demeure de déposer des déclarations qui lui ont été adressées le 5 août 2014, n'avait pas qualité pour recevoir ces plis ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le bénéfice de l'abattement prévu au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts était subordonné à la condition que les bénéfices auxquels il s'applique aient été déclarés dans les délais prévus à l'article 175 du même code ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration lui avait à bon droit refusé le bénéfice de cet abattement au motif qu'il n'avait pas déposé ses déclarations de revenus dans les délais prévus à l'article 175 du même code.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 3 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul