Conseil d'État · 9ème chambre — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. AB D et M. B L, M. O M et M. Q M ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune dans la commune de L'Etang-Salé (La Réunion) et de proclamer vainqueur la liste " La voix du citoyen ", à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales du 28 juin 2020 et, dans tous les cas, de déclarer M. AA Z, M. P R, M. N Y, M. W G, M. S C, M. A V, Mme U K, Mme J I, Mme F E et Mme H X inéligibles pour une durée de trois ans sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral, de rejeter le compte de campagne de M. Z et de valider le compte de campagne de M. M. Par un jugement n°s 2000500, 2000508, 2000512, 2000513, 2000517 du 17 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs protestations.
Par une décision n°s 450347, 450779, 450782 du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé ce jugement, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de L'Étang-Salé et rejeté le surplus des conclusions de M. L, de M. D et de M. M et de ses colistiers.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 450347, 450779, 450782 du 27 décembre 2021.
Par un courrier du 3 mars 2022, notifié le 6 mars 2022, le secrétariat de la 9e chambre a invité M. L à confirmer le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. M. L, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invité, par un courrier du président de la 9ème chambre du contentieux, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. L doit être réputé s'être désisté de son recours en rectification d'erreur matérielle. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours en rectification d'erreur matérielle de M. L.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B L, à M. AA Z, à M. T M, au ministre de l'intérieur, à la commission nationale des comptes de campagne et au préfet de La Réunion.
Fait à Paris, le 11 avril 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :