Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) du Pont Neuf a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a mise en demeure, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de régulariser l'ouvrage de prise d'eau du Moulin du Pont Neuf, situé sur le territoire des communes du Vieux-Marché et de Trégrom et, d'autre part, de déclarer qu'elle dispose d'un droit de prise d'eau fondé en titre.
Par un jugement no 1704731 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT01599 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir admis les interventions de l'association Eaux et rivières de Bretagne et de la commune du Vieux-Marché, rejeté l'appel formé par la SCI du Pont Neuf contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du Pont Neuf demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la SCI du Pont Neuf ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la SCI du Pont Neuf soutient qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que la SCI ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un droit fondé en titre sur la prise d'eau au moulin du Pont Neuf, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son existence matérielle était établie avant l'abolition des droits féodaux ;
- d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que, faute de disposer d'un titre à la date du 18 octobre 1919, les installations du moulin de la SCI du Pont Neuf ne pouvaient être regardées comme autorisées en application du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, alors qu'il a constaté par ailleurs l'existence matérielle du moulin à cette date.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière (SCI) du Pont Neuf n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) du Pont Neuf.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'association Eaux et rivières de Bretagne et à la commune du Vieux-Marché.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 17 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -