Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 18 juillet au 5 août 2016. Par un jugement n° 1707527 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20PA02396 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de son environnement de travail, aucune des pièces du dossier ne faisait apparaître de circonstances particulières présentant un caractère anormal ;
- commis une erreur de droit en se déterminant à partir du constat qu'il ne ressortait pas des tableaux comparatifs du nombre de dossiers traités qu'il aurait fait l'objet d'un traitement défavorable par rapport à ses collègues, à l'origine d'une surcharge anormale de travail ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'en l'absence de circonstances particulières liées à son environnement de travail, susceptibles d'avoir provoqué l'affection dont il a souffert, la pathologie n'était pas imputable au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah -Poeuf, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 28 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
La rapporteure :
Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette Kimfunia