Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801217 du 24 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY04306 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé en écartant son argumentation tirée de l'existence d'un cas de force majeure, sans rechercher si les exigences réglementaires de la profession d'expert-comptable lui imposaient de prendre le contrôle de la société cessionnaire de ses titres à la suite du décès de sa dirigeante ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits soumis à son appréciation en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une situation de force majeure de nature à l'exonérer du respect des conditions prévues par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;
- a méconnu les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause, sur le fondement de ces dispositions, l'abattement dont il avait bénéficié, alors que sa situation n'était pas caractérisée par une volonté d'optimisation fiscale ;
- a méconnu les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à tirer les conséquences de la remise en cause de l'abattement en mettant en œuvre les règles de calcul de l'impôt applicables à la date du non-respect des conditions visées à cet article et non celles applicables à la date de la cession.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 1er juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy