Conseil d'État · 7ème chambre — 3 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des dommages causés par un mineur dont le département avait la garde, ainsi que la somme de 500 euros correspondant au remboursement des dépassements d'honoraires pour l'opération de son genou. Par un jugement n° 1803942 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné le département des Alpes-Maritimes à verser à Mme B la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.
Par une ordonnance n° 21MA05018 du 7 janvier 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 30 décembre 2021 au greffe de cette cour, par lequel Mme B demande :
1°) d'annuler le jugement tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Paris, le  .
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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