Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Les Chanterelles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802497 du 2 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY01841 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Les Chanterelles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Chanterelles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Les Chanterelles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Chanterelles soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant que l'administration s'était fondée, dans la proposition de rectification, pour justifier l'application d'une majoration pour manquement délibéré, sur le caractère fictif des loyers dont la déduction en charge a été remise en cause ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'existence d'une intention délibérée d'éluder l'impôt était établie, alors que l'opération en cause était neutre sur le plan fiscal ;
- omis de tirer les conséquences de ses propres constatations en retenant l'existence d'une intention délibérée d'éluder l'impôt alors qu'elle avait relevé que l'existence de factures, la réalité de la dépense et l'inscription en comptabilité de ces loyers n'étaient pas discutées.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Les Chanterelles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Chanterelles.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 1er juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy